Publication du projet de loi sur le stockage du dioxyde de carbone
Le projet de loi du ministère de l'environnement et de l'énergie intitulé "Règlement pour le captage, l'utilisation, le transport et le stockage du dioxyde de carbone - Mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage du dioxyde de carbone dans des formations géologiques et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil" a été publié au Journal officiel, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (CE) n ° 1013/2006 (L 140).
L'article 75 fait référence, entre autres, à l'extension des règles de planification et de zonage, qui concernent les permis de construire et les autorisations préalables, les bâtiments arbitraires, etc.
Article 75
Extension des règles d'urbanisme et de zonage
1. 6 de l'article 29 de la loi n° 4067/2012 (A' 79), sur la validité des permis de construire qui entrent dans le champ d'application de l'alinéa (a) du paragraphe (a) de cet article. 3 de l'article 6 du décret présidentiel du 7.1993 (D' 795), afin de compléter les façades et l'éventuelle toiture du bâtiment et d'être inclus dans l'alinéa c) du par. 5 de l'article 42 de la loi n° 4495/2017 (A' 167), est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
2.α) Le délai de l'alinéa c) du par. 2 de l'article 51 de la Loi n° 4178/2013 (A' 174), sur la modernisation et l'agrandissement des bâtiments dans les utilisations légales des bâtiments ou des installations, qui sont maintenues, ainsi que dans les utilisations prévues par les permis de construire délivrés conformément à l'article 26 de la Loi n° 2831/2000 (A' 140), est prorogé jusqu'au 31 décembre.
(b) Le délai prévu au huitième alinéa du par. 3 de l'article 51 de la loi n° 4178/2013, sur la suspension de l'obligation de déplacer ou de supprimer les stations de carburant, de GPL, de gaz naturel et leurs utilisations associées à une utilisation légale, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
3. 4495/2017, concernant la soumission de documents pour l'inclusion de la construction arbitraire ou du changement arbitraire d'utilisation dans les dispositions de la loi 4495/2017. 4495/2017, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2027 et pour trente-six (36) mois supplémentaires à compter de leur expiration, respectivement.
4. L'article 4 de l'article 122 de la Loi n° 4495/2017, sur les constructions arbitraires dans le delta de l'Evros, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et pour trente-six (36) mois supplémentaires à compter de son expiration, respectivement.
5. le délai prévu à la fin de l'alinéa introductif de l'aliéna 1 de l'article 125KA de la loi n° 4495/2017 est prorogé jusqu'au 31 décembre. 1 de l'article 125KA de la loi n° 4495/2017, sur la non-application du paragraphe j) de l'article 28 de la loi n° 4495/2017. 4495/2017 sur le permis de légalisation des constructions ou utilisations arbitraires installées après le 1er mai 2024, est prorogé de son expiration au 30 novembre.
6.Le délai du par. 11 de l'article 51 de la loi n° 4643/2019 (A' 193), sur la présentation des documents justificatifs dans les cas d'assujettissement à la loi. 4178/2013, qui ne sont pas transférés à la Loi n° 4495/2017 et les cas de subordination à la Loi n° 4014/2011 (A' 209) qui ont été transférés à la Loi n° 4178/2013, est prolongé jusqu'au 31 décembre.
Prolongations de la validité des permis de construire
7.α) En ce qui concerne la date limite de l'article 52 de la loi n° 4710/2020 (A' 142), sur la validité des permis de construire, les permis de construire et leurs révisions sont prorogés jusqu'au 31 décembre :
(aa) le délai de délivrance des permis mentionnés est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023,
(ab) la période de validité des permis est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
(b) la validité des autorisations préalables délivrées en vertu du par. 1 de l'article 40 de la loi n° 40. 4759/2020, est prolongée jusqu'au 30 juin 2026, en cas d'expiration anticipée.
Prolongation de la suspension des travaux de construction
9. La prorogation du délai de l'article 1 de l'article 45 de la loi n° 5106/2024 (A' 63), concernant l'élaboration des plans de résilience urbaine, est prorogée de son expiration jusqu'au 31 mai 2026.
10. La loi n° 4843/2021 (A' 215), relative à la prolongation de la suspension des travaux de construction dans la zone des parcs métropolitains du mont Hymettus et de Goudi Ilissias, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve de la décision conjointe des ministres de la défense nationale et de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (D' 749), n° 26229/1123/1987, relative aux conditions et à la procédure de délivrance des permis de construire pour l'exécution d'ouvrages militaires.
11. Le paragraphe 1 de l'article 270 de la loi n° 5037/2023 (A' 78), relatif à la suspension des permis de construire dans les zones hors plan de l'île de Mykonos, est prorogé jusqu'à l'approbation du plan spécial d'urbanisme et non au-delà du 31 décembre.
12. Le paragraphe 1 de l'article 77 de la loi n° 5151/2024 (A' 173), relatif à la suspension de la délivrance de permis de construire pour de nouveaux bâtiments ou des extensions de bâtiments existants et des piscines ou d'autres surfaces d'eau dans la zone de Caldera sur les îles de Thera et Thirassia, qui figure comme zone Z' dans l'annexe D' de la loi n° 5151/2024 (A' 173). La loi n° 5151/2024 est prorogée jusqu'à l'approbation du plan spécial d'urbanisme et au plus tard jusqu'au 31 décembre.