Nos ingénieurs RHD sont des ingénieurs très compétents ayant une grande connaissance du secteur de l’urbanisme. Nous sommes en mesure de réaliser l’ensemble des procédures permettant de mettre en toute conformité vos biens immobiliers.
Après avoir réalisé l’ensemble des plans et documents nécessaires, nous mettons tout en œuvre pour obtenir dans les meilleurs délais les certifications attendues.Avec vous nous fournissons également les différentes attestations juridiques demandées par les différentes administrations. Au sein de notre service administratif, nous conservons une copie de l’ensemble des documents qui vous sont transmis et sont ainsi toujours disponibles de nos bureaux soit en fichiers pdf ou par e-mail.
Mise aux normes de constructions réalisées sans autorisation loi 4495/2017.
Il est impératif de procéder à la mise aux normes dans les cas suivants :
- Transfert de propriété donation, vente etc...).
- Augmenter les chances de commercialisation.
- Accessibilité aux réseaux.
Voici les différentes phases permettant la mise en conformité d’un bien immobilier :
- Mesures du bien
- Calcul des pénalités.
- Transmission du formulaire par voie électronique.
- Dépôt de paiement.
- Échelonnement des paiements.
- Graphique topographique.
- Intégration.
La loi relative à la mise aux normes de biens immobiliers est très large dans son interprétation et offre de nombreuses possibilités selon tel ou tel type de biens.Depuis les années 1990 autant de petites constructions que des grandes sont largement concernées.
En résumé, nous pouvons mentionner :
Loi No 3843/2010. Cette loi est principalement relative à l’obligation de mettre en conformité les différents types de constructions hors normes et ce quelques soient les géographiques concernées.
N.4014/2011. Cette loi permet d’avaliser l’ensemble des permis de construire mais également de permettre à des constructions dites « sauvages » de pouvoir se mettre aux normes. Cette loi a été approuvée par le conseil d’état.
Ν.4178/2013. Cette loi remplace la 4014/2011 et encadre les réglementations relatives aux constructions. C’est cette loi qui est applicable aujourd’hui.
Loi 4491/1917. Cette loi fait force depuis sa publication dans la gazette gouvernementale.Les caractéristiques principales de cette loi réside dans la suppression de certains types d’irrégularités ainsi que de son accessibilité pour toutes les classes sociales.