C’est la cinquième loi mise en place concernant les opérations litigieuses qui vient d’être publiée dans la gazette gouvernementale. L’importance de la loi No 4495/17 réside dans la définition des différents types irrégularités ainsi que des catégories de personnes défavorisées et fonctionne sous forme de questions-réponses.

Quels types d’irrégularités urbaines ne nécessitent d’aucune mise aux normes ?
– Celles ne dépassant pas un seuil de 10% et de 50m2 et qui concernent des constructions réalisées sans permission sans toutefois enfreindre la loi. Cela concerne également les opérations de commutation effectuées dans des zones autorisées et relatives à de petites surfaces. Des pénalités peuvent être réclamées en cas de non respect des obligations administratives.
 

Que faut il savoir sur les infractions urbaines ?
– La loi détaille 18 catégories d’infraction à la réglementation urbaine et une amende de 250,00€ est réclamé au responsable de l’infraction. Cela touche par exemple toutes les constructions attenantes à une construction principale (pergola jusqu’à 50m2, abris jusqu’à 15m2, cabane juqu’à 8m2).

Qu’en est il pour les réalisations effectuées avant  le 30.11.1955 et pour celles réalisées entre le 01.12.1955 et le 09.06.1975 ? Qu’elles conséquences pour celles construites, entre le 10.06.1975 et le 31.12.1982 ?
– Les operations effectuées durant ces périodes ne relèvent pas d’une mise aux normes et relèvent des lois promulguées en 1977, 1978, 1983, 1985 et 2005. Celles de deuxième catégorie (1955-1975) sont passibles d’une pénalité de 250,00€. Celles relevant de la troisième catégorie (1975-1982) sont tenu au paiement d’un paraphernalia et d’une amende de 15%.

Qu’en est il pour les infractions commises relatives à la période du 01.01.1983 jusqu’au 31.12.1992 et pour celles du 01.01.1993 jusqu’au 28.07.2011 ?
– Concernant la première période il est nécessaire de déposer 60% de l’amende. Pour les deux autres périodes, 100% de l’amende sont réclamés. Pour les irrégularités de plus de 40%, le dégrèvement partiel accordé ne concerne que les opérations de démolition et sont taxées selon un barème spécifique établi  par l’administration.

Peut on hériter de biens non conforme à la législation urbaine ?
– Depuis le 28.07.2011 il est possible d’hériter de ce type de biens. Il est toutefois nécessaire de fournir le document E9  justifiant le décès?

Que ce passe t’il pour ce type de biens lorsque les formalités d’affiliation n’ont pas été établies ?
– Une loi spéciale régit ce cas de figure. La dette due est recalculée et le total à payer est établi ultérieurement. Concernant les terrains semi-ouverts (loi 3843) la somme due doit être versée sans étalement possible au fonds écologique.
 

A combien s’élèvent les droits ?
– Les droits s’élèvent à 250,00€ pour une construction jusqu’à 100m2- 500,00€ pour une surface comprise entre 100 & 500m2 - 1.000,00€ pour une surface comprise entre 500 & 2000m2 - 4.000,00€ pour une surface comprise entre 2000 & 5000m2  et 10.000,00€ pour une surface supérieure à 5000m2.;

Comment les droits sont calculés ?
– Le calcul des droits s’établit en fonction de le zone géographique retenue par le système de calculation et la valeur objective du bien par un facteur de 15% et des différents coefficients retenus par l’administration. (Dépendant des catégories de classification).

Quand et comment payer les droits ?
– Le propriétaire peut choisir de payer l’intégralité des droit en un seul versement, dans ce cas il bénéficie d’un abattement de 20% s’il effectue le paiement dans le mois. Il peut bénéficier d’un abattement de 10% s’il paye tout de suite  30% et les 70% après un mois suivant le paiement de l’acompte. Il est possible de bénéficier d’un abattement de 20% si le fait générateur des droits intervient jusqu’au 08.04.2018 et de 10% entre le 09.04 & 08.10.2018.

Qui peut bénéficier d’une déduction ?
– Certaines catégories assujettis ne payent qu’un certain pourcentage des droits fixés par l’administration  : personnes à mobilité réduite  ( entre 15 et 20% des droits) - rapatriés grecs (20% des droits ) et plus (20% - 50%) Personne seule avec un revenu annuel inférieur ou égal à 25.000,00€  et famille avec un revenu annuel inférieur ou égal à 40.000,00€ (30% des droits) - personne sans emploi de longue durée   (30% des droits) et plus ...